Conditions Générales d'Utilisation
Les présentes conditions régissent l'utilisation de l'application de génération de titres d'habilitation électrique éditée par Eynor – Formation & Consulting. En créant un compte et en utilisant le service, l'utilisateur accepte sans réserve les présentes conditions.
Responsabilité et validité des titres d'habilitation
Les titres d'habilitation électrique générés au moyen de cette application sont établis, renseignés et délivrés sous la seule responsabilité de l'utilisateur (l'employeur ou la personne qu'il désigne).
Eynor – Formation & Consulting décline toute responsabilité quant au contenu, à l'exactitude, à la conformité et à la validité des titres générés, ainsi qu'à l'usage qui en est fait.
Un titre d'habilitation électrique n'est valide que si la personne concernée a préalablement suivi une formation adaptée et que l'employeur décide, de son propre chef et sous sa propre responsabilité, de lui délivrer l'habilitation, conformément à la norme NF C 18-510 et à la réglementation en vigueur.
Cette application est un simple outil d'aide à la rédaction et à la mise en forme des titres. Elle ne délivre aucune habilitation, ne dispense aucune formation et ne se substitue ni à la formation requise ni à la décision de l'employeur.
1. Objet
L'application est un outil en ligne permettant de saisir, mettre en forme et exporter des titres d'habilitation électrique conformes à la grammaire de la norme NF C 18-510. Elle s'adresse aux employeurs et aux organismes de formation.
2. Compte et accès
L'accès au générateur nécessite la création d'un compte. L'utilisateur est responsable de l'exactitude des informations fournies, de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité réalisée depuis son compte.
L'offre gratuite donne droit à un volume de titres limité par semaine, précisé à l'article 1 des conditions générales de vente ; ce volume s'apprécie par compte. L'abonnement lève cette limite.
3. Usage conforme
L'utilisateur s'engage à utiliser le service de manière loyale et conforme à la réglementation. Il lui appartient de vérifier l'exactitude des informations saisies et l'adéquation des titres générés avec la situation réelle de chaque personne habilitée.
4. Justificatif de formation et responsabilité de l'employeur
L'établissement d'un titre suppose l'import de l'avis de fin de formation du titulaire. L'application lit ce document et signale les écarts entre les habilitations demandées et celles qu'il atteste.
Ce contrôle porte sur la cohérence, non sur l'authenticité. L'application ne vérifie ni l'existence de l'organisme de formation, ni l'authenticité du document, ni la réalité de la formation suivie. Elle compare ce qui est écrit sur le document fourni avec ce qui est demandé sur le titre. Aucun résultat affiché par l'application ne vaut certification, validation ou attestation de conformité.
L'utilisateur garantit l'exactitude et l'authenticité des documents qu'il importe. Conformément à la norme NF C 18-510, l'habilitation est délivrée par l'employeur, sous sa seule responsabilité ; l'organisme de formation n'émet qu'un avis. Lorsque l'utilisateur choisit d'établir un titre malgré un écart signalé, il en assume la responsabilité pleine et entière ; sa déclaration motivée est horodatée et conservée avec le titre.
5. Disponibilité du service
Eynor s'efforce d'assurer la disponibilité de l'application mais ne peut garantir un fonctionnement ininterrompu. Le service est fourni « en l'état », sans garantie d'adéquation à un usage particulier.
6. Propriété intellectuelle
L'application, sa charte graphique et la marque Eynor sont protégées. Les documents générés par l'utilisateur (titres d'habilitation) lui appartiennent et relèvent de sa responsabilité.
7. Données personnelles
Le traitement des données est décrit dans notre politique de confidentialité.
8. Évolution et droit applicable
Eynor peut faire évoluer les présentes conditions ; la version applicable est celle en vigueur lors de l'utilisation. Les présentes conditions sont soumises au droit français. Pour toute question : hello@eynor.fr.