Mentions légales

Conformément à l'article 6-III de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN), il est porté à la connaissance des utilisateurs de l'application les présentes mentions légales.

1. Éditeur du site

Le site toolshabelec.eynor.fr est édité par :

• Raison sociale : EYNOR, EURL (société à responsabilité limitée à associé unique) au capital de 500 euros.
• Siège social : 11 rue Aimé Césaire, 33320 Eysines, France.
• SIREN : 989 322 144.
• SIRET (siège) : 989 322 144 00019.
• RCS : Bordeaux 989 322 144.
• Code APE/NAF : 7120B (analyses, essais et inspections techniques).
• Régime TVA : franchise en base de TVA (art. 293 B CGI) ; prestations de formation professionnelle exonérées (art. 261-4-4° a CGI). TVA non applicable : les prix sont nets de taxe.
• Numéro de Déclaration d'Activité (NDA) : 75331781533, auprès du Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'État (art. L.6352-12 Code du travail).
• Directeur de la publication : Monsieur Ulrich CALMO, en sa qualité de gérant d'EYNOR.
• Contact : hello@eynor.fr.

2. Hébergement

Le site est hébergé par :

• OVH SAS
• 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France
• SIRET 424 761 419 00045
• RCS Lille Métropole 424 761 419
• Téléphone : +33 9 72 10 10 07
• Site web : www.ovhcloud.com

3. Objet du service

L'application est un outil d'aide à la rédaction permettant de saisir, mettre en forme et exporter des titres d'habilitation électrique selon la grammaire de la norme NF C 18-510. Les titres générés sont établis, renseignés et délivrés sous la seule responsabilité de l'employeur utilisateur. EYNOR ne délivre aucune habilitation et décline toute responsabilité quant au contenu des documents produits.

4. Propriété intellectuelle

L'application, sa charte graphique et la marque EYNOR sont protégées par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation, modification, publication ou adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite sans autorisation préalable écrite d'EYNOR. Les titres d'habilitation générés par l'utilisateur lui appartiennent et relèvent de sa seule responsabilité.

5. Responsabilité

EYNOR met tout en oeuvre pour assurer l'exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur l'application. Toutefois, EYNOR ne peut garantir l'exactitude, la précision ou l'exhaustivité des informations mises à disposition. EYNOR décline toute responsabilité pour toute imprécision, inexactitude ou omission portant sur des informations disponibles sur l'application, ainsi que pour tous dommages résultant d'une intrusion frauduleuse d'un tiers ayant entraîné une modification des informations.

Les titres d'habilitation électrique générés via l'application sont établis, renseignés et délivrés sous la seule responsabilité de l'employeur utilisateur. EYNOR ne saurait être tenu responsable des conséquences d'une habilitation mal renseignée ou délivrée à un salarié dont les compétences n'ont pas été vérifiées par l'employeur.

6. Liens hypertextes

L'application peut contenir des liens hypertextes vers d'autres sites internet. EYNOR ne dispose d'aucun moyen de contrôle sur le contenu de ces sites tiers et décline toute responsabilité quant aux informations qui y sont publiées. L'existence d'un lien ne vaut pas approbation du contenu du site lié.

7. Cookies

L'application utilise uniquement des cookies techniques strictement nécessaires à son fonctionnement (gestion de session, authentification). Aucun cookie publicitaire ni outil de suivi comportemental tiers n'est déposé. Ces cookies ne collectent pas de données à caractère personnel au sens du RGPD et ne nécessitent pas de consentement préalable (art. 82 de la loi Informatique et Libertés, lignes directrices CNIL 2020).

8. Droit applicable

Les présentes mentions légales sont soumises au droit français. En cas de litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents du ressort du siège social d'EYNOR seront seuls compétents.

9. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est détaillé dans notre politique de confidentialité. Voir également les conditions générales d'utilisation et les conditions générales de vente.