Conditions Générales de Vente
Version en vigueur au 9 août 2026 (mise à jour : passage à trois offres, conservation des titres, alertes d'expiration et vérification publique).
Les présentes conditions régissent la vente des offres de l'application de génération de titres d'habilitation électrique éditée par Eynor – Formation & Consulting. Toute souscription emporte acceptation des présentes conditions.
Responsabilité et validité des titres d'habilitation
Les titres d'habilitation électrique générés au moyen de cette application sont établis, renseignés et délivrés sous la seule responsabilité de l'utilisateur (l'employeur ou la personne qu'il désigne).
Eynor – Formation & Consulting décline toute responsabilité quant au contenu, à l'exactitude, à la conformité et à la validité des titres générés, ainsi qu'à l'usage qui en est fait.
Un titre d'habilitation électrique n'est valide que si la personne concernée a préalablement suivi une formation adaptée et que l'employeur décide, de son propre chef et sous sa propre responsabilité, de lui délivrer l'habilitation, conformément à la norme NF C 18-510 et à la réglementation en vigueur.
Cette application est un simple outil d'aide à la rédaction et à la mise en forme des titres. Elle ne délivre aucune habilitation, ne dispense aucune formation et ne se substitue ni à la formation requise ni à la décision de l'employeur.
1. Offres
- Offre Gratuit : gratuite. Génération de titres d'habilitation dans la limite de 25 titres par semaine calendaire (du lundi 00:00 au dimanche 23:59, heure de Paris). Ce plafond est une mesure technique de protection contre les usages automatisés et non une restriction commerciale : il correspond à un volume très supérieur à l'usage courant. Le compteur est propre à chaque compte et se remet à zéro chaque lundi. Rouvrir, corriger ou ré-exporter un titre déjà créé ne consomme pas de nouveau crédit. Inclut 1 établissement. Le logo Eynor figure en pied des documents.
- Offre Pro : 249 € par an. Génération sans plafond, conservation illimitée de l'historique, recherche et filtres, export du registre, alertes d'expiration (article 5), vérification publique par QR code (article 6), 3 établissements, et retrait du logo Eynor des documents au profit du seul logo de l'entreprise.
- Offre Multi-sites : 590 € par an. Identique à l'offre Pro, avec un nombre d'établissements non limité commercialement (une limite technique par compte demeure, communiquée sur demande).
Prix TTC. Eynor peut faire évoluer le contenu et le tarif de ses offres. Toute modification défavorable est portée à la connaissance des utilisateurs sur cette page et dans leur espace. Elle ne s'applique jamais à un abonnement en cours, dont le contenu et le prix restent ceux souscrits jusqu'à son échéance.
2. Paiement et tarif souscrit
Le paiement est assuré par notre prestataire Stripe. Aucune coordonnée bancaire n'est conservée par Eynor. L'accès aux fonctions payantes est activé après confirmation du paiement.
Tarif conservé. Les abonnés ayant souscrit sous une grille tarifaire antérieure conservent leur prix et les capacités associées pour toute la durée de leur abonnement, y compris lors des reconductions successives, tant que celui-ci n'est pas résilié. Le tarif appliqué est rappelé dans le tableau de bord de chaque compte. En cas de résiliation puis de nouvelle souscription, c'est la grille en vigueur au jour de cette nouvelle souscription qui s'applique.
3. Durée, renouvellement et résiliation
L'abonnement est conclu pour un an et se renouvelle par tacite reconduction, sauf résiliation. L'utilisateur peut gérer ou résilier son abonnement depuis son tableau de bord ; la résiliation prend effet à la fin de la période en cours, sans remboursement de la période entamée.
À l'issue de l'abonnement, le compte bascule sur l'offre gratuite. Les titres déjà établis ne sont ni supprimés ni rendus inaccessibles : ils restent consultables et exportables dans les conditions de l'article 4.
4. Conservation des titres et accès aux données
Aucun titre n'est supprimé par Eynor du fait d'un changement d'offre ou d'une résiliation. Sur l'offre gratuite, la ré-ouverture d'un titre dans le générateur, qui permet de le modifier et de régénérer son PDF, est possible pendant 90 jours à compter de son enregistrement. Passé ce délai, le titre reste visible dans l'historique et exportable, mais sa ré-ouverture nécessite une offre payante. Le document PDF remis à l'utilisateur lors de la création n'est pas affecté : il lui appartient et reste en sa possession.
Export de vos données, sans condition. Conformément à l'article 20 du RGPD, l'export de l'intégralité des données du compte est accessible à tout moment, gratuitement, quelle que soit l'offre, y compris après résiliation et sans limite de durée. Cette faculté ne peut être ni restreinte ni facturée. Seule la mise en forme du registre destinée à être présentée lors d'un contrôle constitue une fonction payante.
5. Alertes d'expiration
Les offres payantes incluent l'envoi de courriels rappelant l'approche de l'échéance des titres enregistrés, à titre de service de confort.
Eynor est tenue à une obligation de moyens et non de résultat sur ce service. L'acheminement d'un courriel dépend de facteurs échappant à son contrôle (filtrage anti-spam, adresse devenue invalide, indisponibilité technique). L'absence, le retard ou la non-réception d'une alerte ne saurait engager la responsabilité d'Eynor. Le suivi de la validité des habilitations de son personnel demeure, en toute circonstance, de la seule responsabilité de l'employeur, qui ne peut se décharger sur ce service de ses obligations au titre du code du travail. Les alertes sont calculées à partir des seules dates saisies par l'utilisateur et ne couvrent pas les titres absents de l'application. Ce service peut être désactivé à tout moment depuis le lien figurant dans chaque courriel.
6. Vérification publique par QR code
Les offres payantes permettent de faire figurer sur les titres un QR code renvoyant vers une page de consultation accessible sans authentification.
Cette page n'est ni un agrément d'État, ni une certification, ni une validation de la formation ou des compétences du titulaire. Elle atteste uniquement qu'un titre correspondant a été établi au moyen de l'application par le compte émetteur, dont l'identité est déclarative et non vérifiée par Eynor. Elle reflète l'état courant de l'enregistrement, qui a pu être modifié depuis l'impression de l'exemplaire consulté, et ne rend pas compte d'un éventuel retrait ou d'une suspension de l'habilitation par l'employeur. En activant cette fonction, l'utilisateur, responsable du traitement des données de son personnel, accepte que les informations mentionnées dans la politique de confidentialité soient consultables par toute personne détenant le lien, et lui incombe d'en informer les personnes concernées. La suppression du titre rend le lien immédiatement inopérant.
7. Droit de rétractation
Le service s'adressant à des professionnels dans le cadre de leur activité, le droit de rétractation des consommateurs ne s'applique pas. L'offre gratuite permet d'évaluer le service avant toute souscription.
8. Responsabilité
La responsabilité d'Eynor est strictement limitée à la fourniture de l'outil tel que décrit. Conformément à la clause figurant en tête des présentes, Eynor ne saurait être tenue responsable du contenu, de la validité ou de l'usage des titres d'habilitation établis par l'utilisateur, ni des conséquences d'une habilitation périmée, retirée ou inadaptée à l'intervention confiée.
9. Données personnelles et droit applicable
Le traitement des données est décrit dans notre politique de confidentialité. Les présentes conditions sont soumises au droit français. Pour toute question : hello@eynor.fr.